La « finance durable », au cœur du Projet Task force de l’EFRAG

Charlotte Gardes est adjointe au chef de bureau, en charge de la  Finance durable et du Risque climatique à la Direction générale du Trésor du Ministère français de l’économie, des finances et de la relance, et a participé, aux côtés de Patrick de Cambourg, aux travaux nationaux et européens en la matière depuis 2019. Elle est revenue pour nous sur l’esprit dans lequel a été conduit le projet et sur sa complémentarité avec la nouvelle réglementation « taxonomie ». La Task Force du European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG), dirigée par le Président de l’Autorité des normes comptables Patrick de Cambourg, a été chargée de réaliser des travaux préparatoires à l’élaboration d’un projet européen pour l’établissement de normes concernant le reporting non-financier. Le rapport, qui a été remis au commissaire européen aux services financiers Mairead McGuinness en février dernier, comporte 54 propositions. Charlotte Gardes a participé à ces travaux en tant qu’experte de la « finance durable » à la Direction générale du Trésor du Ministère français de l’économie, des finances et de la relance, et rapporteur de la mission menée par Patrick de Cambourg sur ce sujet depuis 2019 (avec un rapport remis au Ministre dès juin 2019). Un terme de « finance durable », au cœur du projet, qui mérite en préambule une définition plus précise. Une « définition double », selon elle : « Le premier pan de la finance durable est de s'assurer que le secteur financier joue son rôle de financement de la transition énergétique et écologique et ce, en ligne avec l'article 2.1 de l'accord de Paris[1]. Ce n'est pas seulement financer de manière extensive des entreprises qui seraient uniquement concentrées sur les énergies renouvelables par exemple, mais c'est également financer la transition de l'ensemble de l'économie afin que l'augmentation de température globale ne dépasse pas à la fin du siècle 2 degrés ».   « Des conséquences en termes réglementaires et de politiques publiques extrêmement importantes » Quant au deuxième pan de la finance durable, « c'est s'assurer que le secteur financier, et donc in fine l’économie réelle, soient résilients face aux risques issus directement du changement climatique et de l'érosion de la biodiversité, mais également face aux conséquences sociales et sociétales, de la transition et du réchauffement climatique ». Des risques qui vont avoir des conséquences importantes sur une multitude d'actifs financiers et, nécessairement également, des conséquences d'ordre réglementaire. « Plus rapidement nous consommerons notre budget carbone par exemple, » poursuit Charlotte Gardes, « qui correspond à un certain volume de gaz à effet de serre, modélisé par le GIEC, nous permettant de ne pas dépasser les 2 degrés d’augmentation de température moyenne d’ici à la fin du siècle, plus vite alors nous nous trouverons « au pied du mur » face à une urgence climatique qui va probablement avoir des conséquences en termes réglementaires et de politiques publiques extrêmement importantes, et de manière assez brutale. Avec un impact, alors, sur la durabilité et la résilience du système financier ». Finalement, les deux pans de la « finance durable » sont complémentaires : plus rapidement les flux financiers se réaligneront sur une bonne trajectoire de température, plus le secteur financier saura être résilient face à ces risques, qui ont d’ores et déjà commencé à apparaître, mais dont l’impact sera ainsi plus limité.   Deux textes complémentaires pour « Permettre d’assurer une information de bien meilleure qualité » Le plan d’action de la Commission européenne en matière de finance durable repose sur deux réglementations majeures : le nouveau règlement sur la Taxonomie de 2020 et la directive européenne sur l’information extra-financière, en cours de révision. Deux textes complémentaires, selon Charlotte Gardes : « Ils constituent à mon sens ce que j'appelle généralement les deux jambes de ce qu'il est possible de faire en matière de « verdissement » du système financier.  S’agissant de la taxonomie, il est question de définir un langage commun de la transition et de la durabilité de l'économie. En ce qui concerne la directive européenne sur l'information extra-financière, il s’agit d'apporter l’information la plus complète, comparable et cohérente, quant à l'impact extra-financier des entreprises et à la manière dont elles gèrent leurs propres risques extra-financiers, en lien avec la Taxonomie ». D’une part, le règlement Taxonomie ne vise pas seulement à mettre en place ce langage commun mais contraint également les entreprises à publier dans leurs comptes l'alignement de leur chiffre d’affaires, de leurs dépenses d'investissement et de leurs dépenses opérationnelles sur la Taxonomie. Et donc, in fine, sur la neutralité carbone.  « Ce texte « Taxonomie » va venir renforcer largement l'information extra-financière qui est donnée au marché » explique encore Charlotte Gardes. De son côté, la directive européenne sur l'information extra-financière, ne se concentre pas uniquement sur le climat et l'environnement mais également sur d'autres enjeux d'ordre social et sociétal.  « Elle va également porter sur la fiscalité par exemple, sur la corruption…  Mais disons que ces deux textes sont complémentaires au sens qu’ils vont vraiment permettre d’assurer une information de bien meilleure qualité au marché, concernant l'objectif de neutralité carbone de l'économie ».   Un règlement « Taxonomie » extrêmement innovant car il « fixe un cap pour l’ensemble de l’économie » Le règlement « Taxonomie » est par ailleurs extrêmement innovant, et ce pour plusieurs raisons : « D’abord, parce que c'est la première fois que l'Union européenne décide de mettre sur pied une telle classification. Ce n’est pas la première classification publique dans le monde, mais la plus ambitieuse et complète, c’est certain. Et c'est également la première fois que l'Union publie un texte qui porte sur des enjeux climatiques et environnementaux de nature sectorielle (industrie, bâtiment, énergie…). Mais là où la taxonomie européenne est largement innovante par rapport à ce qui a pu être fait jusqu’à présent, c’est qu’il ne s’agit pas seulement d’une liste d’activités. Elle porte sur l'ensemble des secteurs qui constituent l'économie, au-delà de ceux où des technologies bas-carbone sont déjà disponibles. Elle couvre donc aussi: la sidérurgie, le ciment, le transport maritime, le transport fluvial, les véhicules thermiques, l'ensemble de l'industrie lourde, le bâtiment, le plastique, l'hydrogène, etc.  Ce sont les activités responsables d’environ 95% des émissions de gaz à effet de serre dans l’Union qui se retrouvent dans la Taxonomie. En fixant pour l'ensemble de ces activités - en particulier pour celles qui ne sont pas déjà bas-carbone - des seuils à atteindre en matière d'émissions de gaz à effet de serre. Elle fixe donc aussi un cap pour l'ensemble de l'économie sur des fondements scientifiques et sur ce que nous savons des technologies qui sont en cours de déploiement, voire naissantes, sur le fondement d’un principe de neutralité technologique ».   La neutralité carbone dès 2050, un énorme défi à relever qui demande aux financeurs d’être ambitieux Reste un énorme défi à relever, fixé par la Commission européenne : celui de la neutralité carbone d’ici 2050. Les entreprises européennes, et donc françaises, seront-elles capables de le relever ? « Une question complexe », comme le reconnaît Charlotte Gardes, « parce que les négociations sur la taxonomie montrent que ce type d'initiative - à la fois le règlement lui-même mais aussi tous les textes d'application - devancent finalement des réglementations sectorielles qui existent au niveau européen et qui ne seraient pas suffisamment ambitieuses, en l’état, pour justement atteindre la neutralité carbone. » Aujourd’hui, les seuils d’émissions de gaz à effet de serre par secteur, sont plus réalistes, mais ne tiennent pas compte de l’ambition du Green Deal. L’enjeu est donc pour le système financier (les banques, les assureurs, les gérants de portefeuilles, etc.) de financer activement et de manière beaucoup plus importante la transition de l'ensemble de l'économie. « Parce que c'est très bien d'aller financer une petite PME qui fait de l'éolien, mais en réalité ça n'empêchera pas un Major pétrolier et gazier de continuer à extraire des énergies fossiles. » De plus, au-delà de l’énergie, c’est bien toute l’industrie « qui doit décarboner les processus de production dans tous les secteurs et pour l’ensemble des produits, y compris vos meubles et l’électroménager ! »   Charlotte Gardes, de conclure « Alors oui, c'est ambitieux. Oui, c'est complexe. Mais, finalement, cela démontre aussi le champ énorme qui s'ouvre pour atteindre la neutralité carbone et ne pas dépasser nos objectifs de température, sur lequel bâtir. Je pense que le projet européen de Taxonomie le démontre pleinement ».   De nouveaux défis également pour les auditeurs et contrôleurs internes ! Si les informations, les données, vont être au cœur de la transition, le rôle des auditeurs et contrôleurs internes va être d’autant plus déterminant, car ils vont devoir apporter de l'assurance en interne et en externe sur celles-ci. « Or, l'accès à l’information est d’autant plus complexe dès lors que l'entreprise est grande, une multinationale par exemple, avec des filiales à l’étranger, » explique encore Charlotte Gardes. « Il va s'agir d'aller voir pour l’entrepris si elle respecte, par exemple, les critères environnementaux, mais aussi la réglementation européenne existante, si l’usine n’est pas située dans une zone Natura 2000, de connaître le taux de recyclage de déchets issus de la construction… Il faut aller collecter l'information et donc, ensuite, c'est nécessairement un niveau d'assurance qui doit être porté, qui peut être très complexe dès lors que l'information collectée est elle-même complexe.  C'est une difficulté supplémentaire pour l'auditeur. Et dès lors que les entreprises vont également devoir publier leur plan de transition, il va falloir déterminer la part des revenus qui sont déjà alignés sur la taxonomie, quels investissements ont été mis en place pour décarboner substantiellement les processus de production par exemple… On est alors sur de l'information prospective avec, de ce fait, de nouvelles difficultés pour l'auditeur, qui devra s'exprimer sur la sincérité de l'information mais aussi sur la pertinence du plan transition. C'est un défi technique et méthodologique. Je trouve que cela donne un rôle encore plus important à ce métier, qui va devenir d’autant plus stratégique ».   Charlotte Gardes est adjointe au chef de bureau au sein du service du financement de l’économie de la Direction générale du Trésor du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance. Elle est en charge de la finance durable et du risque climatique pour les institutions financières et a été rapporteur de la mission Cambourg sur l’information extra-financière des entreprises entre 2019 et 2021. Elle a notamment assuré la discussion du règlement Taxonomie et est responsable de ses suites en vue de son application dans l’Union. Elle a débuté sa carrière début 2017 à la Direction de la régulation et des affaires internationales de l’Autorité des marchés financiers. Charlotte poursuit actuellement une thèse de doctorat en sciences économiques sur le risque climatique, après des études à Sciences Po Paris et Paris I en économie financière, en affaires internationales et en droit des affaires.